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H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le Conseil d’administration, sur recommandation du comité exécutif, décide s’il y a lieu de faire droit en tout ou en partie à une réclamation et, le cas échéant, en fixe l’indemnité. Sa décision est finale.
D. 153-99, a. 34.
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